Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les souscriptions réalisées sur l'application Le Bon Négo. L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le Bon Négo propose une prestation de services exclusivement destinée aux professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale (Agents immobiliers, mandataires). Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs, ne sont donc pas applicables au présent contrat.

L'éditeur offre une période d'essai gratuite de 7 jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. Cette période permet à l'utilisateur professionnel de tester l'ensemble des fonctionnalités du logiciel afin de s'assurer qu'il répond parfaitement à ses besoins avant toute souscription payante.

S'agissant d'un contrat B2B conclu à distance entre professionnels, le délai légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. La période d'essai gratuite de 7 jours compense ce fait et permet de tester le service. L'engagement d'un an est ferme et définitif après paiement.

L'accès aux services de Le Bon Négo est facturé sous forme d'un abonnement annuel au tarif unique de 90€ TTC (soit 75€ HT). Le paiement s'effectue comptant, par carte bancaire, via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe. Une facture détaillée est automatiquement émise et mise à disposition dans l'espace client dès la validation du paiement.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle par tacite reconduction à la date d'anniversaire. L'utilisateur peut annuler ce renouvellement automatique à tout moment, jusqu'à la veille de la date d'échéance, directement depuis son espace de gestion (Portail Stripe intégré).

Défaut de paiement : En cas d'échec de prélèvement (carte bancaire expirée ou fonds insuffisants), l'accès à la plateforme sera suspendu à l'issue d'une période de grâce de quelques jours, jusqu'à régularisation de la situation de facturation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution du présent contrat, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Laval, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.