Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met à la disposition de ses utilisateurs professionnels la plateforme Le Bon Négo, ainsi que les conditions dans lesquelles lesdits utilisateurs accèdent et utilisent ce service. L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.

Le Bon Négo est une application SaaS (Software as a Service) conçue spécifiquement pour les professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, négociateurs). Elle a pour vocation de centraliser, traiter et afficher des données immobilières issues de bases de données publiques (Open Data) afin de faciliter l'analyse de marché et la réalisation d'estimations de biens immobiliers par l'utilisateur.

L'accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels de l'immobilier ayant souscrit un abonnement ou bénéficiant d'une période d'essai. L'utilisateur se connecte via un compte personnel et sécurisé. Il est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui-même. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'éditeur.

Indépendance : L'éditeur du logiciel (Anthony Avranche / Le Bon Négo) fournit exclusivement un service technologique et n'intervient à aucun moment dans les transactions immobilières des utilisateurs.

Loi Hoguet : La plateforme ne détient ni mandat, ni fonds, et n'effectue aucun acte d'entremise immobilière tel que défini par la Loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). L'entière responsabilité des transactions, des mandats et du respect de cette loi incombe à l'utilisateur (l'agent immobilier ou mandataire abonné).

Transparence et Origine des données (Agrégateur Open Data) : L'application agit en tant qu'agrégateur de données publiques. Toutes les données traitées et affichées (prix, surfaces, notes énergétiques, limites parcellaires) proviennent d'organismes publics et de bases Open Data (ADEME pour les DPE, DGFIP/DVF pour les Demandes de Valeurs Foncières, IGN/Cadastre pour les parcelles, etc.). Par conséquent, l'éditeur fournit ces données "en l'état" et décline toute responsabilité quant à leur exactitude absolue, leur mise à jour ou d'éventuelles erreurs imputables aux sources gouvernementales.

Responsabilité de l'estimation : L'utilisateur (le négociateur) est un professionnel. Il est le seul et unique responsable de l'interprétation des données et du prix final communiqué à son client vendeur. Le logiciel n'est qu'un outil d'aide à la décision.

L'accès à la plateforme Le Bon Négo ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci, qui reste la propriété exclusive de l'éditeur (Anthony Avranche). L'utilisateur s'interdit formellement de copier, reproduire, décompiler, extraire ou utiliser les codes sources, l'interface ou les algorithmes de la plateforme à d'autres fins que l'utilisation normale du service dans le cadre de son activité professionnelle.